Conditions générales de ventes et droits d'auteur
Les présentent conditions générales de ventes s'appliquent pour tous les points de ventes, les sites et les applications du Studio END ®
I. Objet
Les conditions générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et la SAS Studio END Production (SIREN : 841 650 872) ou les sociétés quelle représente et regroupées sous la Marque enregistrée auprès de l'INPI : Studio END® : E.I Emeline DELSAUT, SIREN : 509 726 022, et, E.I Nicolas DELSAUT, SIREN : 818 069 932.
Courriel : contact@studio-end.fr
Téléphone : 05 54 54 91 96
Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
II. Devis et Commande
Le Studio END® , réalise gratuitement un ou plusieurs devis, sur simple demande. Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande. Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV.
Le client apposera sa signature sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par le Studio END®
III. Prix
La prestation sera réalisée pour un prix forfaitaire correspondant à chaque prestation, tarifs indiqués sur le site. Le solde sera réglé le jour de la séance photos. Les prix s'entendent TTC. Tous nos "produits" sont des créations originales personnalisées pour le client. Par là même toute commande est ferme et définitive. Il n'y a pas de délai de rétractation possible pour les commandes personnalisées.
Les éventuels frais de port sont en totalité à la charge du Client, si le Client ne peut pas venir chercher ses produits.
Le Studio END® facturera des frais de déplacement (0,80€/km) et/ou d'hébergement si il doit se déplacer au delà de 10km A/R de Rodez.
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Le Studio END® se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.
IV. Paiement
Le Studio END® accepte les paiements en espèces, chèques, virement bancaire au Studio et, sur son site, les cartes bancaires via STRIPE. Les paiements en plusieurs fois sont possibles, le solde devra être payé en totalité le jour de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
Pour les paiements par chèque merci de les libellés à l'ordre du Studio END®.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
V. Remise des photos
L'intégralité des photos sera disponible dans une galerie privée, accessible par mot de passe fourni par Le Studio END®, dans un délai de 3 mois maximum. Lorsque les clients auront fait leur choix, les photos seront livrées dans les délais les plus courts possible et selon les choix de produits de finition du client. Le Studio END® reste en contact avec ses clients durant la période de traitement.
Les commandes de tirages photo depuis la galerie privée peuvent être adressées au Studio END® pendant une durée de 2 mois minimum suivant la réalisation de la prestation. À compter de sa réception, la commande sera traitée. Les réclamations éventuelles pourront être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande.
Toute commande est due au jour de sa validation.
Choix et validation des photos – Absence de réclamation
Les photos choisies et validées par le client, que ce soit pour un tirage ou pour toute autre prestation, sont considérées comme définitivement approuvées dès leur sélection et leur validation par le client. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être formulée concernant le choix des photos, leur rendu ou leur qualité au tirage. C'est le format présenté au client qui compte, si par exemple une photo est présentée au format carré, le client pourra demander la version rectangulaire par écrit. Nous demandons au client de bien vouloir comprendre que : "je vous l'avais dit" n'est pas un gage de bon fonctionnement. Toute demande de modification ou de remboursement après validation des photos est exclue, sauf en cas de défaut manifeste ou de non-conformité avec la commande initiale.
VI. Conditions
- Le(s) Clients(s) déclare(nt) être majeur(s) et poser librement, volontairement et selon le style qu'il(s) souhaite(nt) ;
- Les parents autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s). (si l’un des parents est mineur, la signature des parents de ce dernier ou des représentants légaux est obligatoire).
- Le Studio END® s'engage à traiter les photographies dans les règles de l'art et à effectuer toutes les retouches nécessaires ;
- Le Studio END® assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement et des attentes du Client.
Les Clients reconnaissent que le style photographique est familier au book du Studio END® et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
- Les fichiers bruts (ou négatifs) des photographies et des vidéos réalisées lors de la prestation seront conservés par le Studio END® qui en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client est propriétaire de son image et le Studio END® s'engage à respecter ce droit. dans la mesure ou celui-ci n'entrave pas la liberté de création et de diffusion de l'auteur.
VII. Droit de rétractation / Annulation de commande
3 Choses sont à distinguer : les commandes en ligne et les commandes au Studio et les commandes de produits personnalisés.
Les commandes en ligne : Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Ce délai de 14 jours n'existe pas pour les produits personnalisés. Il n'est donc valable que pour les réservations de séances et les bons cadeaux de séance (ceux-ci devront être restitués en cas de rétractation)
Annulation de commande et produits personnalisés
En vertu des articles L221-28 et suivants du Code de la consommation, le client reconnaît que, dès lors que les produits sont personnalisés ou modifiés spécifiquement à sa demande (notamment les photos choisies et retouchées), il ne peut en demander l'annulation une fois la prestation commencée ou le produit livré. En cas d'annulation partielle après l'exécution de la commande, le client s'engage à régler le montant de la prestation déjà réalisée, y compris les frais de traitement des produits personnalisés.
VIII. Annulation de réservation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation du fait du client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
IX. Force majeure, intempéries et maladie
Le Studio END® se réserve le droit d’annuler ou de modifier une prestation en cas de force majeure, d'intempérie ou de maladie et s'engage à en avertir immédiatement le Client par téléphone, SMS ou courriel. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.Le Studio END® s’engage à proposer une nouvelle date de prestation à ses clients pour réaliser l'objet du contrat.
X. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Le Studio END® de remettre le travail demandé, soit l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, soit la prestation sera reportée.
XI. Modification des conditions générales
Le Studio END® se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
XIII. Tenues et accessoires prêtés par Le Studio END®
Le client reconnait que les vêtements et accessoires fournis par Le Studio END® sont la propriété exclusive de la société et ne pourront en aucun cas être vendu.
En cas de détérioration de ceux-ci, des indemnités seront demandées.
XIV. Propriété Intellectuelle, reproduction et droit d'auteur
L’utilisation des photographies, vidéos et sites Web réalisés est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes, vidéastes et auteurs sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. La remise des images produites par le Studio END® n'implique pas la transmission du droit de reproduction de ces dernières, de ce fait toute cession, rétrocession, location, tout prêt à un tiers des photographies et vidéos ou de document dérivé (CD, clé usb, dessin etc...) à titre onéreux ou gratuit et de toute participation à des concours photos sont interdits sans l’accord écrit du Studio END®. Pour les particuliers, le partage des images doit concerner uniquement le cadre privé et familial. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres du Studio END®. Pour les professionnels, le partage et l'usage des images seront précisés au contrat ou sur la facture. Le Client s'engage à respecter et à faire respecter ces dispositions.
Le Studio END® autorise le client à partager ses photos et vidéos sur internet s'il le souhaite (facebook, instagram, blog personnel etc...), celui-ci s’engage à publier les fichiers au format WEB fournis avec apposition de la signature Le Studio END® . L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
Formule de calcul – Cession des droits d'auteur.
Ce paragraphe présente une formule de tarification proportionnelle pour la cession de droits d’auteur sur une œuvre photographique, fondée sur l’ampleur de la diffusion et le type de média concerné. Elle permet d’ajuster de façon équitable le montant des droits cédés.
Formule générale :
Tarif de cession = (Base Création × Taux Média) × Volume de diffusion
- Base Création : tarif de base de l’œuvre
- Taux Média : coefficient selon le type de support
- Volume de diffusion : audience estimée ou réelle (visiteurs, impressions, abonnés, tirages, etc.)
Cette formule est compatible avec les barèmes UPP/SAIF en tant que méthode contractuelle librement définie. En cas de multi-diffusion (ex : web + réseaux), la formule s'applique à chaque support séparément. Les chiffres doivent être fondés sur des données réelles ou prévisionnelles justifiables.
Les Taux média sont reportés à votre devis.
XV. Droit à l'image et autorisation de diffusion
Selon les articles 226-1 à 226-8 du code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit inaliénable à l'image. Le client consent par la signature du contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de l'auteur (site internet et réseaux sociaux professionnels, plaquettes ou livres de présentation, tirages photos pour expositions, article de presse...), sans autres compensations ultérieures, étant entendu qu'il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire à l'image des personnes représentées, ni à leur vie privée et sous couvert d'anonymat. Aucune utilisation ne sera faite par Le Studio END® en dehors de ses propres besoins de communication (sauf accord). Le client peut néanmoins refuser cette clause avant l'exécution de la prestation, et en faire part par le biais d'un courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail permettant d'identifier l'auteur du mail, au Studio END®. Pour les enfants mineurs, la signature d'une autorisation de publication par les parents ou leurs représentants légaux est obligatoire, cette autorisation sera présentée le jour de la prestation.
En conséquence, Le Studio END® et le Client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des images dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.
XVI. Conservation des photos et droits d’auteur
Le photographe conserve une copie des photographies réalisées pour le client pendant une durée de 1 an à compter de la date de la prestation. Au-delà de ce délai, aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité des fichiers numériques. Le client est invité à récupérer ses photos dans les délais indiqués.
Les photographies restent la propriété du photographe, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En l'absence d’accord préalable spécifique, le client ne peut utiliser les photographies à des fins commerciales. Toute réutilisation ou publication des photos doit faire l'objet d'une autorisation explicite du photographe.
Le client est informé que la conservation des fichiers est effectuée sous sa propre responsabilité après la livraison des photos. Toute demande de modification ou de nouvelle livraison de fichiers après la période de conservation mentionnée entrainera des frais supplémentaires.
XVI. Promotion et concours divers
Lors de concours, tombola, promotions et autres réductions exceptionnelles, offerts par le Studio END® , les séances concernées se déroulent uniquement au studio, aucun déplacement ne sera pratiqué.
Dès que la séance gagnée ou achetée sur promotion est réservée, aucun changement de date ne pourra être accepté, à défaut le tarif préférentiel sera annulé et passera au tarif habituel, et le gain perdu. Dans le cas où le report de date viendrait du Studio END® , l'offre promotionnelle ou le gain sera toujours appliqué.
XVII. Carte Cadeau / Bon Cadeau
La carte cadeau a une durée de validité de 1 an à partir de sa date d'achat. Elle est envoyée dans les 8 jours suivant la réception du montant total de la commande. Elle n'est ni remboursable ni échangeable. Il appartient au client de s'assurer des disponibilités en réservant sa séance suffisamment à l'avance (1 à 2 mois avant de préférence).
XVIII. Droit français et propriété intellectuelle
Le droit d’auteur s’applique de façon stricte, et DOIT être respecté par les webmasters, utilisateurs et entreprises en France. Texte de référence : le Code de la Propriété Intellectuelle [ Référence : Legifrance ].
- Article. L112-2, paragraphe 9 : définit comme œuvres de l’esprit « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie »
- Article L121-1 : l’auteur jouit du droit au respect de son nom (en d’autres termes : notre nom DOIT OBLIGATOIREMENT être cité pour chaque apparition de nos photographies)
Nous vous invitons à respecter les termes du Code de la propriété intellectuelle et notamment l'article L121-1 en n'omettant pas d'indiquer visible et lisible, à proximité immédiate de(s) l'image(s), le crédit photo : Studio END® ou, au delà du format 30x45cm le logo disponible en version PNG et AI sur notre site Web https://www.studio-end.com/telechargements/ Diffusion limitée à la promotion de la structure indiquée sur cette facture. AUCUNE REVENTE OU CESSION MÊME A TITRE GRATUIT N'EST AUTORISEE.
- Article L121-2 : l’auteur a seul le droit de diffuser son œuvre (ou peut l’autoriser en définissant les conditions de diffusion relatives à celle-ci)
- Article L122-4 : l’article le plus important du chapitre II du CPI (qui définit les droits patrimoniaux), explicitant que toute reproduction totale ou partielle de l’œuvre sans consentement de son auteur est illicite
- Articles L335-2 et L335-3 : la conséquence pénale du non respect de l’article précédent… qui en fait un délit de contrefaçon en cas d’édition ou de reproduction autre qu’en cercle privé ou familial (peines maximales encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende)
XIV. RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES SECRETS PROFESSIONNELS
Dans le cadre de nos prestations photographiques, nous sommes parfois amenés à accéder à des informations sensibles relatives à l’activité de nos clients : procédés de fabrication, prototypes, locaux internes, stratégies de marque ou encore campagnes non encore dévoilées au public.
Depuis la loi du 30 juillet 2018, transposant la directive européenne 2016/943, le secret des affaires est reconnu et protégé par le droit français.
Toute information commerciale, technique ou stratégique non publique, qui présente une valeur économique et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, est juridiquement protégée contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
Cette loi complète les principes généraux du secret professionnel, qui s’appliquent à tout prestataire accédant à des informations confidentielles dans le cadre d’une relation de confiance.
Notre engagement en tant que photographe professionnel
Nous nous engageons à :
• Ne jamais divulguer ou utiliser, à des fins personnelles ou commerciales, les informations sensibles portées à notre connaissance durant une mission
• Respecter la confidentialité des lieux, des produits, des personnes et des documents visibles lors des prises de vue
• Ne pas publier d’images réalisées pour le client sans accord préalable écrit (sauf usage expressément autorisé ou prévu dans le contrat)
• Maintenir cette confidentialité même après la fin de la collaboration
Une relation basée sur la confiance
Conscients de la valeur stratégique de certaines images ou informations, nous traitons chaque projet dans un cadre professionnel, éthique et responsable.
En cas de besoin spécifique, nous pouvons également signer un accord de confidentialité (NDA) avant la prestation.
Coordonnées du médiateur de la consommation : Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines.
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : plateforme litige