CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – STUDIO END
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations réalisées par Studio END Productions (photographie
Les présentent conditions générales de ventes s'appliquent pour tous les sites et Applications du Studio END ®. studio-end.com / studio-end.photos / iris.centers
Elles s’appliquent indifféremment aux clients particuliers et professionnels, sauf dispositions spécifiques mentionnées ci-après.
I bis. Typologie de Clients
Le Studio END® distingue deux catégories de clients :
- Client Particulier : toute personne physique agissant à des fins privées, non commerciales
- Client Professionnel : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou institutionnelle
Les conditions d’utilisation des images, les droits de diffusion et certaines obligations diffèrent selon cette typologie.
2. Commande et engagement
Tout devis signé avec la mention « bon pour exécution » vaut engagement ferme et définitif.
Toute modification ultérieure fera l’objet d’un ajustement tarifaire.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Sauf mention contraire :
- acompte à la commande
- solde exigible à la livraison ou le jour de la prestation
Tout retard de paiement entraîne :
- pénalités légales
- indemnité forfaitaire de 40€ (clients professionnels)
- suspension des livrables
Aucune livraison définitive ne sera effectuée sans règlement complet.
4. Direction artistique et prestation
Le Client reconnaît le style artistique du Studio END® et y adhère sans réserve.
Le Studio END® conserve une liberté totale d’interprétation dans la réalisation des images.
5. Retouches
Incluses :
- corrections colorimétriques
- harmonisation globale
- nettoyage léger (imperfections temporaires)
Non incluses (devis complémentaire) :
- modifications morphologiques ou structurelles
- photomontage ou retouche avancée
- modification de produit (forme, matière, couleur)
- toute demande post-livraison
Le niveau de retouche relève de l’appréciation du Studio END®.
6. Validation
Toute validation par le Client (sélection, mail, plateforme) vaut acceptation définitive :
- du cadrage
- du traitement
- des retouches
- du rendu final
Aucune contestation ne pourra être formulée après validation, sauf défaut technique avéré.
7. Livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Les images sont livrées au format défini dans le devis.
Le Studio END® ne saurait être tenu responsable d’un retard lié à un élément extérieur ou à une validation tardive du Client.
8. Propriété intellectuelle
Les images restent la propriété exclusive du Studio END®, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits n’est implicite.
Toute utilisation est strictement encadrée par le devis ou la facture.
9. Utilisation des images
Particuliers
Usage strictement privé et familial.
Toute utilisation commerciale est interdite sans accord écrit.
Professionnels
Les droits concédés sont :
- non exclusifs
- non cessibles
- limités à l’entité cliente
- limités aux supports définis
Toute utilisation hors cadre nécessite un accord écrit.
10. Crédit photographique (obligatoire – professionnels)
Toute utilisation doit comporter la mention visible :
« Studio END® »
Toute absence de crédit entraînera :
- une facturation équivalente à 100% du montant des droits
- et pourra constituer une atteinte au droit moral de l’auteur
11. Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
- des éléments fournis
- des choix validés
- des contraintes imposées
Le Studio END® ne pourra être tenu responsable d’un rendu résultant de ces éléments.
12. Dérive de projet
Toute modification du périmètre initial (volume, complexité, direction artistique, délais) entraînera une révision tarifaire.
13. Conservation des fichiers
Les fichiers sont conservés 12 mois maximum.
Au-delà, aucune garantie n’est assurée.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données après livraison.
Toute nouvelle demande fera l’objet d’une facturation.
14. Force majeure et incident
En cas de force majeure ou problème technique majeur, la responsabilité du Studio END® est limitée au remboursement des sommes perçues.
15. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Studio END® est strictement limitée au montant de la prestation.
Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tribunal de Rodez.
Code de la propriété intellectuelle, articles de références :
Article L121-2 : l’auteur a seul le droit de diffuser son œuvre),
Article L122-4 : explicitant que toute reproduction totale ou partielle de l’œuvre sans consentement de son auteur est illicite
Articles L335-2 et L335-3 : la conséquence pénale du non respect de l’article précédent… qui en fait un délit de contrefaçon en cas d’édition ou de reproduction autre qu’en cercle privé ou familial (peines maximales encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende)
Tout litige relève des juridictions compétentes.
17. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Coordonnées du médiateur de la consommation : Médiateur : M. Dominique COULON Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines. Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Signature
Nom / Société :
Date :
Signature précédée de la mention :
« Lu et approuvé, bon pour exécution »